art. 34 al. 1bis PA

¹ L’autorité notifie ses décisions aux parties par écrit.

^1bis La notification peut être faite par voie électronique aux parties qui ont accepté cette forme de transmission. La décision est munie d’une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique. Le Conseil fédéral règle:

a.

le type de signature à utiliser;

b.

le format de la décision et des pièces jointes;

c.

les modalités de la transmission;

d.

le moment auquel la décision est réputée notifiée.

² L’autorité peut notifier oralement aux parties présentes les décisions incidentes, mais doit les confirmer par écrit si une partie le requiert séance tenante; dans ce cas, le délai pour utiliser un moyen de droit ne commence à courir qu’à partir de la confirmation écrite.