Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée · SR 641.20
art. 34 al. 2 aLTVA
Période fiscale
1 L’impôt est prélevé par période fiscale.
2 La période fiscale correspond à l’année civile.
3 L’AFC autorise l’assujetti qui en fait la demande à choisir l’exercice commercial comme période fiscale.
état au 31 mars 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2008 6277