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art. 34 al. 2 Cst.

273 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 5/6

Comme norme
  1. 1C_217/200803.12.2008Recours en matière de droit de vote · Procédure de dépôt des listes · Délégation législative
  2. 1C_343/200809.09.2008Droit de vote et d'éligibilité · Interdiction de l'arbitraire · Répétition d'une élection
  3. 1C_412/200718.07.2008Liberté de vote · Explications officielles relatives à un vote · Influence administrative sur la campagne de vote
  4. 1C_35/200819.05.2008Recours en matière de droit de vote · Interdiction de l'arbitraire · Requête de restitution de délai
  5. 1C_393/200718.02.2008Liberté de vote · Intervention privée dans la campagne de vote · Délai de recours pour les actes préparatoires
  6. 1C_185/200706.11.2007Liberté de vote · Fusion de communes · Droits politiques
  7. 1P.52/200704.09.2007Unité de la matière · Initiative populaire · Invalidation d'une initiative
  8. 1C_181/200709.08.2007Votation consultative sur une fusion de communes · Droits politiques · Liberté de vote et d'élection
  9. 1P.99/200320.07.2007Liberté de vote · Information officielle lors de votations · Intervention des autorités dans la campagne de vote
  10. ATF 133 I 11028.03.2007Art. 85 let. a OJ ; validité de l'initiative populaire "Fumée passive et santé", interdisant la fumée dans les lieux publics; art. 10 al. 2, 34 al. 2, 36 et 49 al. 1 Cst. La modification rédactionnelle opérée par le Grand Conseil est autorisée par la Constitution genevoise et con
  11. 1P.541/200628.03.2007Initiative populaire · Compétence des cantons en matière de santé publique · Protection contre le tabagisme passif
  12. 1P.838/200628.03.2007Recours en matière de droit de vote · Droit d'initiative · Liberté de vote
  13. 1C_13/200723.03.2007Droit de vote · Liberté de vote et d'élection · récusation
  14. 1P.787/200622.03.2007autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  15. 1P.338/200612.02.2007Recours en matière de droit de vote · Épuisement des voies de recours cantonales · Déni de justice formel
  16. 1P.750/200622.01.2007Recours en matière de droit de vote · Droit de vote · Assemblée communale
  17. 1P.339/200603.11.2006Recours en matière de droit de vote · Contrôle incident des dispositions constitutionnelles cantonales · Assemblée communale (Landsgemeinde)
  18. 1P.427/200603.11.2006Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote · Amendement à la Landsgemeinde
  19. 1P.204/200626.10.2006Liberté de vote · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  20. 1P.223/200612.09.2006Unité de la matière · Recours en matière de droit de vote
  21. 1P.786/200508.05.2006Droits politiques · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 1P.582/200520.04.2006Liberté de vote · Explications officielles relatives à un vote · Droit d'être entendu
  23. 1P.242/200518.04.2006Qualité pour recourir · autonomie communale · Droit de vote
  24. ATF 132 I 10408.03.2006Art. 85 let. a OJ , art. 34 al. 2 Cst. , art. 45 Cst./NE ; droits politiques, droit à la libre formation de l'opinion des citoyens, intervention de l'autorité cantonale dans la campagne précédant une votation cantonale. Bien que non prévue par le droit cantonal, la communication
  25. 1P.535/200506.02.2006Droit d'être entendu · Droits politiques · Émolument administratif
  26. 1P.390/200511.10.2005Élection tacite · Libre formation de l'opinion
  27. ATF 131 I 44207.09.2005Art. 34 al. 2 Cst. ; recomptage du résultat de l'élection du conseil communal. Dispositions applicables au comptage des bulletins de vote; constatation d'irrégularités insolites (consid. 2). Investigation et recomptage des résultats d'élections et de votations au regard de l' art
  28. 1P.92/200506.07.2005Droit de vote · Assemblée communale · Liberté de vote
  29. 1P.369/200413.06.2005Liberté de vote et d'élection · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 1P.546/200425.05.2005Droits politiques · Liberté de vote et d'élection · Égalité des chances
  31. 1P.248/200527.04.2005Recours en matière de droit de vote · Qualité pour recourir · Violation des droits politiques
  32. 1P.145/200517.03.2005Droit de vote · Droits politiques · Recours de droit public
  33. 1P.187/200517.03.2005Recours en matière de droit de vote · Légitimation pour le recours de droit public · Gran Consiglio
  34. 1P.712/200422.02.2005Recours pour violation des droits politiques · Interprétation des normes légales · Lacune législative
  35. 1P.631/200428.12.2004Recours en matière de droit de vote · Légitimation pour le recours de droit public · Épuisement des instances
  36. ATF 131 I 12610.12.2004Art. 34 al. 2 Cst. ; art. 165 Cst./VD ; référendum obligatoire concernant les mesures d'assainissement financier. Portée de la garantie fédérale (consid. 3). Principe de la liberté de vote (consid. 5). L' art. 165 al. 2 Cst./VD n'est pas suffisamment clair pour imposer au citoyen
  37. 1P.572/200410.12.2004Droits politiques · Libre formation de l'opinion et liberté de vote · Référendum
  38. 1P.406/200427.10.2004Recours en matière de droit de vote · Égalité en matière de droit de vote · Égalité de la valeur du succès
  39. 1P.113/200425.08.2004Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote · Information objective des votants
  40. ATF 130 I 29028.07.2004Art. 34 al. 1 et 2 Cst. ; art. 85 let. a et art. 88 OJ ; votation populaire cantonale du 30 novembre 2003 sur la révision partielle du CPP zurichois. Qualité des personnes physiques ou morales pour exercer le recours de droit public en matière de droit de vote (consid. 1.2 et 1.3
  41. 1P.131/200414.07.2004Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote · Explications de vote
  42. ATF 130 I 18526.05.2004Art. 85 let. a OJ ; initiative populaire; unité du genre et de la matière; scission, invalidation partielle. L'initiative qui tend notamment à inscrire dans la constitution cantonale des dispositions figurant dans diverses lois, en les modifiant sur certains points, ne viole pas
  43. 1P.622/200326.05.2004Unité de la matière · Unité du genre (de rang) · Abus du droit d'initiative
  44. 1P.668/200326.01.2004Unité de la matière · Légitimation pour le recours de droit public · canton de Schaffhouse
  45. 1P.557/200312.12.2003Recours en matière de droit de vote · Intérêt actuel et pratique · Interdiction des faits nouveaux
  46. 1P.377/200304.11.2003Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote · commune de Küsnacht
  47. 1P.313/200306.10.2003Recours en matière de droit de vote · Nullité d'une décision · Déni de justice formel
  48. ATF 129 I 38125.09.2003Art. 85 let. a OJ ; unité de la matière. En cas de violation flagrante du principe d'unité de la matière (consid. 2), la scission d'une initiative populaire - et la soumission au peuple de chacune de ses parties - ne peut pas être exigée, même lorsqu'elle est prévue par le droit
  49. 1P.356/200325.09.2003Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote et d'élection · Recours de droit public
  50. 1P.40/200325.09.2003Unité de la matière · Scission d'une initiative populaire · Initiative populaire