Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers · SR 956.1
art. 34 al. 2 LFINMA
Publication d’une décision en matière de surveillance
1 En cas de violation grave du droit de la surveillance, la FINMA peut publier sa décision finale, y compris les données personnelles des assujettis concernés, sous forme électronique ou écrite, à compter de son entrée en force.
2 La publication doit être ordonnée dans la décision elle-même.
état au 1 avril 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2006 2741