art. 34 aCst.
7 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 y compris alinéas et lettres
7 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 34 aCst., les plus récents en premier.
Comme normeaujourd’huiart. 110 Cst.85art. 41 Cst.51art. 98 Cst.2