Art. 34 al. 1 CPC/VS

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 34 al. 1 CPC/VS, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 4A_405/200901.10.2009Arbitraire · Principe de proportionnalité · Sion