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art. 343 al. 2 CO

335 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 7/7

Comme norme
  1. 4C.239/200019.01.2001Protection du salaire selon l'OLE (Ordonnance sur l'engagement d'employés étrangers) · Résiliation abusive · Indemnité pour licenciement abusif
  2. 4C.277/200019.12.2000Résiliation abusive · Obligation de fidélité du travailleur · Gratification
  3. 4C.306/200014.12.2000Interprétation du contrat · Protection de la travailleuse en cas de résiliation · Autorisation de travail
  4. 4C.246/200004.12.2000Maintien du salaire en cas de maladie · Reprise du contrat de travail en cas de transfert d'entreprise · assurance perte de gain
  5. 4C.234/200015.11.2000Contrat de travail · Qualité d'employeur · Gérant libre
  6. 4C.184/200024.10.2000Abus de droit · Salaire de vacances et indemnisation des vacances · Maintien du salaire pendant la libération
  7. 4C.195/200017.10.2000Interprétation du contrat · Contrat de travail · Principe de la confiance
  8. 4C.133/200008.09.2000Indemnité pour heures supplémentaires · Indemnité pour vacances non prises · Force de chose jugée
  9. 4C.183/200006.09.2000Légitimation passive · Reprise de dette · Bonne foi
  10. 4C.283/199928.07.2000Principe inquisitoire dans la procédure en droit du travail · Recours en matière de droit public · Convention collective nationale de travail de l'hôtellerie et de la restauration
  11. 4C.144/200019.07.2000Appel · Action en constatation · Contrat de travail
  12. 4C.235/199903.07.2000Résiliation du contrat · Délai de congé · Assurance-chômage
  13. 4C.7/199913.06.2000Résiliation abusive · Convention collective de travail · Sortie d'association
  14. 4C.95/200013.06.2000Fardeau de la preuve · Contrat de travail · Licenciement immédiat
  15. 4P.1/199913.06.2000Interdiction de l'arbitraire · Suspension de la procédure · Contrat de travail
  16. 4C.39/200019.04.2000Appel · Autorité de la chose jugée sur les faits · Interprétation des conventions collectives de travail
  17. 4C.419/199919.04.2000Contrat de travail · Distinction entre contrat de travail et mandat · Preuve par indices
  18. 4P.17/200019.04.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  19. 4C.460/199918.04.2000Simulation · Heures supplémentaires · Indemnité pour licenciement abusif
  20. 4P.308/199918.04.2000Recours de droit public · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Indemnité pour heures supplémentaires
  21. 4C.385/199906.03.2000Congé-modification · Interprétation du contrat · Résiliation abusive
  22. 4C.429/199906.03.2000Étranger à la branche · Procédure d'appel · Convention collective de travail
  23. 4C.451/199906.03.2000Interprétation du contrat · enrichissement illégitime · Participation aux bénéfices
  24. 4C.442/199902.03.2000Interprétation du contrat · Prohibition de concurrence
  25. 4C.364/199924.02.2000Résiliation abusive · Culpa in contrahendo · Responsabilité fondée sur la confiance
  26. 4C.366/199914.02.2000Compensation · Fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  27. 4P.246/199914.02.2000Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Abus de droit
  28. 4P.188/199907.02.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt actuel et pratique
  29. 4C.434/199919.01.2000Licenciement immédiat · Indemnité pour résiliation immédiate injustifiée · Proportionnalité de la résiliation immédiate
  30. 4C.299/199913.01.2000Contrat de travail · Impossibilité de la prestation de travail · Paiement du salaire en cas d'empêchement de travailler
  31. 4P.199/199913.01.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  32. ATF 122 III 49511.11.1996Recours en réforme irrecevable; sort des frais et dépens afférents au recours en réforme joint. La partie qui interjette un recours principal irrecevable doit supporter toutes les conséquences pécuniaires résultant de la caducité du recours joint.
  33. ATF 119 Ia 8106.05.1993Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 29 ss de la loi valaisanne sur le travail (LTr). 1. Le recours de droit public est recevable en l'espèce (consid. 1a). 2. Notion de "tribunal indépendant et impartial" au sens de l' art. 6 par. 1 CEDH (consid. 3). 3. La Commission d'arbitrage est un tri
  34. ATF 115 II 36610.10.1989Moyens de droit contre les jugements de la Commission cantonale d'arbitrage du canton du Valais. Compétence des tribunaux de prud'hommes. 1. Les jugements de la Commission cantonale d'arbitrage ne peuvent être déférés devant le Tribunal fédéral que par un recours de droit public.
  35. ATF 115 II 3016.01.1989Détermination par le juge de l'indemnité à raison de longs rapports de travail ( art. 339c al. 2 CO , art. 4 CC ); gratuité de la procédure ( art. 343 al. 3 CO ), droit transitoire. 1. Le juge est lié par la limite inférieure de deux mois de salaire prévue par l' art. 339c al. 1