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Code pénal suisse · SR 311.0

art. 346 al. 1 CP

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art. 346 aCP (1937) · état au 31 décembre 1947 · RS 3 193

2. Compétence locale For du lieu de commission

1 L'autorité compétente pour la poursuite et le jugement d'une infraction est celle du lieu où l'auteur a agi. Si le lieu où le résultat s'est produit ou devait se produire est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.

2 Si l'auteur a agi ou si le résultat s'est produit en différents lieux, l'autorité compétente est celle du lieu où la première instruction a été ouverte.

21 arrêts relatifs à l’art. 346 al. 1 CP

les plus récents d’abord · 23 y compris alinéas et lettres

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  15. ATF 85 IV 24415.10.1959Art. 351, 371 al. 2, 372 al. 3 CP. 1. Lorsque l'inculpé a encouru une peine avant d'avoir atteint l'âge de 18 ans, mais a dépassé 1,âge de 20 ans au moment où il est jugé, la Chambre d'accusation désigne le for (consid. 1). 2. Quand une personne est-elle poursuivie pour plusieurs
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  21. ATF 68 IV 5401.06.1942La poursuite et le jugement d'une infraction ressortissent aux autorités du lieu où l'auteur a agi. C'est uniquement au cas où ce lieu se trouve à l'étranger que le lieu où, en Suisse, le résultat s'est produit ou devait se produire détermine le for (art. 346 al 1 CP). _