Art. 347 de la loi genevoise d'impôt
1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 347 de la loi genevoise d'impôt, les plus récents en premier.
Comme norme1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 347 de la loi genevoise d'impôt, les plus récents en premier.
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