art. 34septies al. 2 aCst.
2 arrêts portant exactement sur cette disposition
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 34septies al. 2 aCst., les plus récents en premier.
Comme normeaujourd’huiart. 45 Cst.127art. 109 Cst.19
- ATF 103 II 4103.05.1977Art. 47 al. 1 OJ . Conditions de l'addition des divers chefs de conclusions, notion des consorts; application de l' art. 24 al. 2 PCF (précision de la jurisprudence; consid. 1). Art. 14 et art. 15 AMSL . Notion du loyer abusif, rapports entre ces deux dispositions (consid. 3, co
- ATF 102 Ia 37218.02.1976Force dérogatoire du droit fédéral. Protection des locataires. Art. 34septies al. 2 Cst. , art. 6 AF du 30 juin 1972 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif, art. 19 et 502 CO . 1. Conditions à remplir pour que le principe de la force dérogatoire du droit f