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art. 34ter al. 1 let. e aCst.

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 34ter al. 1 let. e aCst., les plus récents en premier.

Comme norme

aujourd’huiart. 45 Cst.127art. 110 Cst.85

  1. ATF 112 V 5515.01.1986Art. 51 ss LACI , art. 74 OACI : Indemnité en cas d'insolvabilité. - La notion de salaire déterminant selon le droit de l'AVS est non seulement applicable au calcul de l'indemnité de chômage et des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail et d'intempéries, mais égal