art. 35 al. 1 OTConst
1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 35 al. 1 OTConst, les plus récents en premier.
Comme norme1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 35 al. 1 OTConst, les plus récents en premier.
Comme norme