Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration · SR 172.010
art. 35 al. 1 LOGA
Direction
1 Le Conseil fédéral et les chefs de département dirigent l’administration fédérale.
2 Chacun des membres du Conseil fédéral dirige un département.
3 Le Conseil fédéral répartit les départements entre ses membres, qui sont tenus d’accepter le département qui leur a été attribué.
4 Le Conseil fédéral peut modifier en tout temps la répartition des départements.
état au 1 mai 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 1996 V 1