FR

art. 35 al. 1 PA

78 arrêts portant exactement sur cette disposition · 79 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. 2A.254/200203.12.2002Recours de droit administratif · Contrat de droit public · Surveillance des loyers
  2. B 84/0228.11.2002indemnité de dépens · Procédure téméraire ou légère · Droit d'être entendu
  3. B 94/0113.09.2002Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Droits acquis
  4. ATF 128 V 27226.07.2002Art. 29 al. 2 Cst. ; art. 29 et 30 al. 1 PA : Droit d'être entendu en cas d'obtention d'un avis de droit. Si l'autorité administrative ou judiciaire appelée à statuer demande un avis de droit afin d'établir les éléments nécessaires à l'application de dispositions légales et régle
  5. K 13/0226.07.2002Droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Reconnaissance en tant que caisse-maladie
  6. C 20/0204.04.2002Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Appréciation des preuves
  7. I 307/0114.02.2002Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · Révision d'une décision formellement passée en force · Vices formels d'une décision (défaut d'indication des voies de droit)
  8. B 61/0026.09.2001Maxime d'office · Droit de collaborer · Obligation de motiver
  9. I 175/0104.09.2001Droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité · Activité lucrative partielle
  10. 2A.269/200027.04.2001Entraide administrative internationale · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  11. H 249/0027.03.2001Droit d'être entendu · Responsabilité des organes pour les cotisations AVS non payées · Faute concomitante de la caisse
  12. 2A.303/200015.02.2001Recours de droit administratif · Protection de la bonne foi · Révocation d'une décision
  13. 2A.76/200113.02.2001Recours de droit administratif · Assistance judiciaire gratuite · Procédure d'asile
  14. U 120/0009.01.2001Traitement médical · Indemnités journalières · Reconsidération
  15. H 135/9906.11.2000Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Activité lucrative indépendante
  16. 1A.17/200017.08.2000Garantie du juge constitutionnel · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  17. ATF 124 II 11404.03.1998Art. 51 LPP et art. 62 LPP . Droit à l'information d'une caisse de prévoyance affiliée à une fondation collective à l'encontre du conseil de fondation de la fondation collective.
  18. ATF 118 Ib 26903.08.1992Délégation de la poursuite pénale à l'étranger. Les art. 88 et art. 89 EIMP , qui régissent la délégation de la poursuite pénale à un Etat étranger, sont applicables dans tous les cas où la Suisse présente une demande dans ce sens même lorsque l'Etat requis doit exercer une jurid
  19. ATF 118 V 5630.01.1992Art. 35 al. 1 PA , art. 13 et 16 Ord. VIII: Décision de l'Office fédéral des assurances sociales relative à l'admission d'un médicament dans la liste des spécialités. - L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a toute liberté dans la motivation de ses décisions et il n'est
  20. ATF 114 Ib 11202.03.1988Expropriation matérielle suivie d'une expropriation formelle. Exercice du droit de reprise d'un bien-fonds par la collectivité publique (Heimschlagsrecht) à la suite d'une mesure d'aménagement au sens de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire; recevabilité du recours de
  21. ATF 111 Ib 18209.12.1985Obligation de fournir des renseignements et de produire des documents, mesures provisionnelles, selon les art. 15 et 16 de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger des 23 mars 1961 et 21 mars 1973 (AFAIE); art. 23 al. 1 et 2 AFAIE
  22. ATF 111 Ib 14730.08.1985Détention extraditionnelle; art. 47 EIMP . 1. L'OFP doit indiquer au moins succinctement dans le mandat d'arrêt extraditionnel l'ensemble des accusations sur lesquelles l'Etat requérant fonde sa demande d'arrestation en vue d'extradition (consid. 1). 2. La Chambre d'accusation du
  23. ATF 110 V 10911.04.1984Art. 12 al. 6 LAMA , art. 4 et 6 Ord. VIII, art. 12 et 13 PA : Radiation de médicaments de la liste des spécialités. - Portée du principe inquisitoire et du devoir de collaboration des parties (consid. 3). - Conditions auxquelles les motifs (in casu l'inefficacité de la prépara
  24. ATF 108 V 13018.08.1982Art. 35 al. 1 PA : obligation de motiver. Quand les motifs à l'appui d'une décision relative à l'admission de médicaments sont-ils suffisants (consid. 3, 4)? Art. 12 al. 6 LAMA , art. 8 ss Ord. VIII et art. 12 let . e PA: statut juridique de la Commission fédérale des médicament
  25. ATF 104 V 16205.09.1978Art. 5 al. 1 PA . Portée juridique de l'arrangement entre un assuré et une institution d'assurance sociale. Nécessité de rendre une décision formelle (consid. 1). Art. 107 al. 3 OJ et 38 PA. L'acte administratif contenant un exposé insuffisant des voies de droit ne peut être att
  26. ATF 104 V 15303.07.1978Art. 91 al. 1 RAI et art. 35 PA . Du devoir des caisses de compensation de motiver leurs décisions.
  27. ATF 102 Ib 23114.07.1976Déni de justice formel Recevabilité du recours de droit administratif, recours direct (consid. 1). Commet un déni de justice formel l'autorité qui ne rend pas une nouvelle décision quand l'autorité de recours a admis un recours et lui a renvoyé le dossier pour complément d'instru
  28. ATF 99 Ib 9402.02.1973Autorisation de défricher; loi fédérale des 11 octobre 1902/18 mars 1971 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts et ordonnance d'exécution des 1er octobre 1965/25 août 1971 (OPF). 1. Une association habile à recourir en vertu de l' art. 12 al