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Code civil suisse · SR 210

art. 35 al. 2 CC

1. En général

1 Si le décès d’une personne disparue en danger de mort ou dont on n’a pas eu de nouvelles depuis longtemps paraît très probable, le juge peut déclarer l’absence à la requête de ceux qui ont des droits subordonnés au décès.

2 …

état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

2 arrêts relatifs à l’art. 35 al. 2 CC

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  1. U 44/9927.04.2000Déclaration d'absence · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Maxime d'office
  2. ATF 46 II 49609.12.1920Conditions de recevabilité d'un recours de droit civil au sens de l'art. 87, ch. 2 OJF. Question de savoir si les tribunaux suisses sont compétents pour déclarer l'absence d'un étranger.