art. 351 al. 2 CPP

¹ Lorsque le tribunal est en mesure de statuer matériellement sur l’accusation, il rend un jugement sur la culpabilité du prévenu, les sanctions et les autres conséquences.

² Le tribunal rend son jugement sur chaque point à la majorité simple. Chaque membre est tenu de voter.

³ Le tribunal notifie son jugement conformément à l’art. 84.