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Code pénal suisse · SR 311.0

art. 353 al. 1 CP

d. Aides financières et indemnités

La Confédération peut accorder à INTERPOL des aides financières et des indemnités.

état au 1 novembre 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

Versions antérieures · 1
art. 353 aCP (1937) · état au 31 décembre 1947 · RS 3 193

Procédure

1 En matière d'entr'aide, les relations s'établissent directement d'autorité à autorité.

2 Les mandats d'arrêt transmis par télégraphe ou par téléphone doivent être confirmés sans délai par lettre.

3 Les fonctionnaires de la police sont tenus de prêter assistance même sans requête préalable.

4 Avant d'être remis au canton requérant, tout inculpé ou condamné sera entendu par l'autorité compétente.

3 arrêts relatifs à l’art. 353 al. 1 CP

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  1. ATF 115 IV 6721.03.1989Entraide sous forme d'écoutes téléphoniques. Face à une requête d'écoutes téléphoniques en bonne et due forme, les PTT ne peuvent subordonner la remise des enregistrements à un engagement de respecter le secret des télécommunications.
  2. ATF 86 IV 13629.07.19601. Art. 352 ss CP ; entraide judiciaire. La requête tendant à ce qu'un fonctionnaire fédéral soit autorisé à témoigner en justice et à produire des documents officielsest une demande d'entraide judiciaire au sens des art. 352 ss CP , sur le sort de laquelle le Tribunal fédéral st
  3. ATF 79 IV 17909.12.1953Exceptions au secret postal en faveur de l'administration de la justice pénale. 1. Les mesures que l'administration des PTT est tenue de prendre à l'égard des autorités pénales en vertu des art. 6 al. 3 LSP et 7 al. l LCT, sont des mesures d'entraide judiciaire au sens des art.