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art. 35a al. 1 OAC

4 arrêts portant exactement sur cette disposition

4 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 35a al. 1 OAC, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 1C_213/202326.07.2024Droit d'être entendu · Permis de conduire à l'essai · Infraction légère
  2. 1C_326/202125.11.2021Retrait du permis de conduire à l'essai · Fiction de la notification · Rapport de procédure
  3. ATF 143 IV 42524.05.2017Art. 15a, 15b al. 2, art. 95 al. 1 let. b et c et al. 2 LCR; art. 24a al. 1, art. 24b al. 1, art. 30, 35 et 35a al. 1 de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC); conditions et devoir des autorités de délivrer le permis de conduire définitif après l'expira
  4. 1C_67/201409.02.2015Mesure administrative dans la circulation routière · Permis de conduire à l'essai · Annulation du permis de conduire