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art. 36 al. 1 Cst.

1 122 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 124 y compris alinéas et lettres · Page 2/23

Comme norme
  1. 6B_730/202501.10.2025Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  2. 5A_605/202529.09.2025Effet suspensif · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. 1C_263/202411.09.2025Récusation des autorités administratives / impartialité · Préoccupation préalable · Double rôle / double rôle institutionnel
  4. 1C_271/202508.09.2025Garantie de la propriété · Protection des monuments et du patrimoine · Proportionnalité
  5. 7B_695/202521.08.2025Détention de sûreté · Risque de récidive · proportionnalité de la durée de la détention
  6. 1C_54/202508.08.2025Garantie de la propriété · Protection des monuments · Pesée des intérêts
  7. 1C_5/202524.07.2025Protection du patrimoine bâti · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  8. 2C_332/202421.07.2025
  9. 7B_580/202521.07.2025Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  10. 7B_389/202517.07.2025Exécution des peines et des mesures · Contrôle concret de la norme · Droits fondamentaux
  11. 6B_857/202407.07.2025Droit d'être entendu · Maxime d'instruction · Droit à la preuve
  12. 7B_1290/202430.06.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Analyse ADN · Proportionnalité
  13. 1C_684/202413.06.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  14. 2C_9/202410.06.2025
  15. 7B_1060/202321.05.2025Profil ADN · Prélèvement d'ADN · Mesure de contrainte
  16. 2C_488/202405.05.2025Bourses et prêts d'études · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  17. 7B_267/202502.05.2025contrôle de la détention · proportionnalité de la durée de la détention · Risque de récidive
  18. 7B_1215/202401.05.2025Saisie de données signalétiques · Profil ADN · Mesures de contrainte dans la procédure pénale
  19. 1C_515/202430.04.2025Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Droit de préemption légal de la commune
  20. 9C_465/202328.04.2025Contrôle abstrait des normes · Séparation des pouvoirs · Admission des fournisseurs de prestations
  21. 2C_312/202410.04.2025Autonomie communale · Péréquation intercommunale · Interdiction de l'arbitraire
  22. 9C_533/202302.04.2025Contrôle abstrait des normes · Restriction d'admission des fournisseurs de prestations · Séparation des pouvoirs
  23. 7B_938/202431.03.2025Droit d'être entendu · Profil d'ADN · Mesure de contrainte
  24. 9C_14/202431.03.2025Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Séparation des pouvoirs
  25. 7B_84/202528.03.2025Détention provisoire · Motifs de détention · Suspicion suffisante de culpabilité
  26. 2C_441/202425.03.2025Autonomie universitaire · Collision de droits fondamentaux · Examen de l'arbitraire
  27. 2C_72/202425.03.2025Droit d'être entendu · Déni de justice · Garantie de l'accès au juge
  28. 1C_48/202518.03.2025Destruction de données du dossier de police judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Protection des données
  29. 2C_272/202418.03.2025Exploitation continue · Autorisation pour exploitation continue · Contrôle des normes
  30. 7B_62/202526.02.2025
  31. 2C_52/202418.02.2025Liberté économique · Principe de proportionnalité · Base légale
  32. 1C_164/202413.02.2025zone réservée · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  33. 7B_14/202513.02.2025Motifs de détention · Suspicion suffisante de culpabilité · Détention provisoire
  34. 7B_49/202513.02.2025Détention de sûreté · Motifs de détention · Risque de récidive
  35. 2C_47/202428.01.2025Liberté économique · Recours en matière de droit public · Légitimation active
  36. 7B_33/202528.01.2025Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de collusion
  37. 2C_665/202321.01.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de porter le masque
  38. 9C_37/202415.01.2025Contrôle abstrait des normes · Egoistische Verbandsbeschwerde · Admission des fournisseurs de prestations à l'AOS
  39. 7B_1251/202416.12.2024Détention provisoire · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Suspicion suffisante de culpabilité
  40. 2C_113/202403.12.2024Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Signature électronique
  41. 7B_1157/202429.11.2024Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Mesures thérapeutiques institutionnelles
  42. 7B_1195/202427.11.2024Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · proportionnalité de la durée de la détention
  43. 7B_1162/202425.11.2024Détention de sûreté · Risque de fuite · Risque de récidive
  44. 2C_226/202415.11.2024Droit d'être entendu · arbitraire · Subvention
  45. 1C_63/202317.10.2024Contrôle abstrait des normes · Surveillance policière · Recherche automatique de véhicules
  46. 1C_28/202408.10.2024Liberté d'opinion · Liberté de réunion · Autorisation de manifestation
  47. 1C_673/202317.09.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  48. 9C_538/202316.09.2024Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Principe de la légalité
  49. 7B_817/202427.08.2024Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  50. 7B_716/202423.07.2024Motifs de détention · Interdiction de l'arbitraire · Détention provisoire