art. 36 al. 1 Cst.
1 122 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 124 y compris alinéas et lettres · Page 23/23
Comme norme- 1P.616/200023.11.2000Recours de droit public · Détention provisoire · Droit d'être entendu
- 1P.346/199908.11.2000Refus de classer · Déclassement · Garantie de la propriété
- 1P.355/200008.11.2000aménagement du territoire · Garantie de la propriété · Proportionnalité
- 1P.543/200006.10.2000Recours de droit public · Détention provisoire · arbitraire
- 1P.532/200019.09.2000Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite
- 1P.229/200012.09.2000Garantie de la propriété · aménagement du territoire · Principe de proportionnalité
- 1P.503/200004.09.2000Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité
- 2P.80/200024.08.2000Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Stage d'avocat
- 1P.446/200008.08.2000Détention provisoire · Liberté personnelle · Proportionnalité
- 1P.396/200007.07.2000Détention provisoire · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
- 1P.415/200007.07.2000Détention provisoire · Risque de collusion · Suspicions suffisantes
- ATF 126 I 21928.06.2000Art. 26 al. 1 et 36 al. 1 à 3 Cst.; protection des monuments; classement d'une salle de cinéma. Classement d'une salle de cinéma: exigences liées à l'intérêt public et au caractère proportionné de la mesure (consid. 2e-g). Conditions dans lesquelles le classement est compatible
- 1P.183/200028.06.2000Protection de la propriété · Protection des monuments · Proportionnalité
- ATF 126 V 7022.05.2000Art. 21 al. 2 et art. 21bis al. 1 LAI ; art. 2 al. 1 OMAI ; ch. 10.05 de l'annexe à l'OMAI (dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1997); art. 8 al. 1 et 2, art. 11 al. 1, art. 35 al. 1 et 2, art. 36 al. 1 à 3 Cst.: Transformation de véhicules à moteur nécessitée par
- I 312/9922.05.2000Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Constitutionnalité des ordonnances · Discrimination fondée sur l'âge
- 1P.259/200018.05.2000Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de récidive
- 1P.109/200026.04.2000Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Procédure pénale des mineurs
- 1P.164/200004.04.2000Détention provisoire · Motifs de détention · Principe de la célérité
- 1P.124/200023.03.2000Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de fuite
- 1P.801/199916.03.2000Garantie de la propriété · Proportionnalité · Planification de l'affectation
- 1P.71/200007.03.2000Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
- 1P.10/200024.02.2000Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement