art. 36 al. 1 Cst.

1 122 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 124 y compris alinéas et lettres · Page 22/23

Comme norme
  1. 1P.91/200226.08.2002Recours de droit public · Recours en matière de droit de vote · Contrôle abstrait des normes
  2. 1P.239/200209.08.2002Séquestre pénal · Interdiction de l'arbitraire · Confiscation
  3. 1P.132/200205.08.2002Recours de droit public · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  4. 1P.255/200225.06.2002Liberté personnelle · Détention de sûreté · Procédure de révision
  5. 1P.273/200206.06.2002Motifs de détention · Principe de proportionnalité · Principe de la célérité
  6. 1P.233/200217.05.2002Privation de liberté / détention avant jugement · Séquestre pénal · Recours de droit public
  7. 2P.304/200103.05.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Liberté économique
  8. 1A.187/200119.04.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  9. 2P.172/200116.04.2002Liberté du commerce et de l'industrie · canton de Vaud · Novelle
  10. 2P.207/200028.03.2002Primauté du droit fédéral · Contrôle abstrait des normes · Protection de la santé
  11. 1P.37/200219.03.2002Planification de l'affectation · Zone de protection du paysage · Restriction de la propriété
  12. 1P.89/200211.03.2002Détention provisoire · Droit d'être entendu · arbitraire
  13. 1P.107/200207.03.2002Motifs de détention · Risque de récidive · Risque de fuite
  14. 1P.559/200125.02.2002Garantie de la propriété · LDTR · Genève
  15. 5P.466/200120.02.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Liberté personnelle
  16. 2P.143/200119.02.2002Recours de droit public · Droit universitaire · Liberté de la science
  17. 1P.25/200231.01.2002Détention provisoire · Risque de fuite · Suspicions suffisantes
  18. 1P.456/200111.12.2001Droit de vote et d'éligibilité · Incompatibilité · Droits fondamentaux
  19. 1P.660/200129.11.2001Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Intérêt actuel et pratique
  20. 1P.698/200119.11.2001Libération de la détention · Détention provisoire · Risque de récidive
  21. 1P.686/200112.11.2001Détention provisoire · Libération de la détention · Risque de récidive
  22. 1P.577/200108.11.2001Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  23. 2P.303/200002.11.2001Recours de droit public · Liberté économique · Proportionnalité
  24. 1P.519/200101.11.2001Garantie de la propriété · Intérêt public · Proportionnalité
  25. 1P.654/200131.10.2001Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de fuite
  26. 1P.486/200115.10.2001Recours de droit public · Saisie probatoire · Secret bancaire
  27. 1P.705/200024.09.2001Force dérogatoire du droit fédéral · Protection des locataires · Loi sur le maintien de logements (LDTR)
  28. 2P.115/200111.09.2001Droit à l'aide en situation de détresse · Principe de la légalité · Aide sociale
  29. 1P.354/200110.09.2001Recours de droit public · Clause d'esthétique · Principe de proportionnalité
  30. 1P.392/200110.09.2001Garantie de la propriété · Sursis à statuer / blocage des constructions · Coefficient d'occupation
  31. 1P.525/200127.08.2001Droit à la liberté personnelle · Droit d'être entendu · Suspicion suffisante de culpabilité
  32. 1P.518/200124.08.2001Détention provisoire · Risque de récidive · Durée de la détention provisoire
  33. 1P.520/200124.08.2001Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de fuite
  34. 2P.12/200125.07.2001Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  35. 2P.211/200005.06.2001Recours de droit public · Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité
  36. 2A.247/200020.04.2001TVA - Exonération des services exportés · Secret professionnel de l'avocat · Principe de la proportionnalité
  37. 1P.196/200118.04.2001Détention provisoire · Droit d'être entendu · Risque de fuite
  38. 1P.48/200110.04.2001Garantie de la propriété · Proportionnalité · Égalité de traitement
  39. 1P.775/200010.04.2001Séquestre pénal · Garantie de la propriété · Liberté économique
  40. 1P.38/200109.04.2001Recours de droit public · Garantie de la propriété · Expropriation
  41. 2A.144/200126.03.2001Autorisation de séjour pour conjoints étrangers · Regroupement familial · Proportionnalité
  42. 1P.103/200122.03.2001Recours de droit public · Privation de liberté à des fins d'assistance · Droit d'être entendu
  43. 1P.166/200122.03.2001Détention provisoire · Présomption d'innocence · Suspicion suffisante de culpabilité
  44. 2P.232/200016.03.2001Liberté économique · Droit d'être entendu · Retrait d'autorisation
  45. 1P.114/200102.03.2001Conditions de détention · Motifs de détention · Proportionnalité
  46. 1P.109/200122.02.2001Détention provisoire · Proportionnalité · Risque de récidive
  47. 1P.71/200122.02.2001Liberté personnelle · Détention provisoire · Principe de proportionnalité
  48. 1P.550/200015.02.2001Recours de droit public · Garantie de la propriété · Égalité de traitement
  49. 1P.24/200130.01.2001Détention provisoire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver les décisions
  50. 1P.457/200021.12.2000Recours de droit public · Qualité pour recourir · arbitraire