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art. 36 al. 1 Cst.

1 122 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 124 y compris alinéas et lettres · Page 6/23

Comme norme
  1. 1C_209/202016.10.2020autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  2. 1B_393/202002.09.2020Détention préventive / détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Mesures de substitution
  3. 6B_236/202027.08.2020Droit d'être présent lors de l'administration des preuves · Droit de confrontation · Droit d'être entendu
  4. 2C_901/201925.08.2020Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Proportionnalité
  5. 8C_203/202025.08.2020Genève · Inspecteur du travail · Licenciement
  6. 1B_382/202011.08.2020Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
  7. ATF 147 I 16103.08.2020Art. 22 Cst. , art. 11 CEDH , art. 21 Pacte ONU II , § 6 al. 2 let . d Cst./BL; liberté de réunion en relation avec l'interdiction d'un événement dans l'espace privé; clause générale de police en tant que base légale et proportionnalité de l'interdiction; notion de perturbateur.
  8. 1C_586/201903.08.2020Liberté de réunion · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  9. 1B_321/202015.07.2020Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  10. 1B_306/202010.07.2020Détention provisoire · mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de fuite
  11. 1B_326/202009.07.2020Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  12. 1B_134/202008.07.2020Mesures de surveillance secrètes · Mesures de contrainte · recours en matière pénale
  13. 2C_171/202015.06.2020Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu · Liberté économique
  14. 1C_580/201912.06.2020Protection des données dans les dossiers de police · Proportionnalité · Droit à l'autodétermination informationnelle
  15. 1C_468/201908.06.2020Cumul de mandats · Droits fondamentaux · Proportionnalité
  16. 1B_220/202026.05.2020Motif de détention de risque de fuite · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Suspicion suffisante de culpabilité
  17. 1B_195/202018.05.2020Suspicions suffisantes · Proportionnalité · Motif de détention
  18. 1C_30/202015.05.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Protection des biens culturels
  19. 1B_193/202007.05.2020Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de récidive
  20. 6B_1249/201906.05.2020Effet suspensif · Jonction de procédures · Interdiction d'exploitation des preuves
  21. 1B_185/202029.04.2020Détention provisoire · Droit d'être entendu · Risque de fuite
  22. 1B_151/202028.04.2020Détention provisoire · mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de fuite
  23. 1C_557/201921.04.2020Droit d'être entendu
  24. 1B_139/202015.04.2020Détention provisoire · Risque de fuite · Motifs de détention
  25. 1B_112/202020.03.2020Détention provisoire · Droit à la liberté personnelle · Risque de récidive
  26. 1B_80/202013.03.2020Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite
  27. 2C_695/201928.02.2020Liberté de la langue · Principe de territorialité · Régions bilingues (enseignement)
  28. 1B_61/202024.02.2020Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  29. 8C_499/201920.02.2020Interdiction de l'arbitraire · Aide sociale · Remboursement de l'aide sociale
  30. 1B_44/202007.02.2020Détention provisoire · Risque de collusion · mesures de substitution à la détention provisoire
  31. 1B_24/202003.02.2020Détention de sûreté · Internement · Mesure stationnaire
  32. 1B_7/202024.01.2020Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de réitération
  33. 1B_600/201917.01.2020Détention provisoire · Risque de collusion · Suspicion suffisante de culpabilité
  34. 1B_585/201930.12.2019Détention de sûreté · Principe de la célérité · Motifs de détention
  35. 1B_336/201903.12.2019Profil ADN · Identification signalétique · Liberté personnelle
  36. 1C_403/201922.11.2019Mesure provisionnelle · Liberté personnelle · Liberté économique
  37. 1B_530/201919.11.2019Détention provisoire · Risque de fuite · Suspicion suffisante de culpabilité
  38. 2C_1091/201804.11.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  39. 1B_480/201925.10.2019Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de récidive
  40. 1B_500/201925.10.2019Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de collusion
  41. 1C_427/201822.10.2019autorisation de construire · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  42. 1C_68/201918.10.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  43. 2C_342/201911.10.2019Effet dévolutif · Interdiction de la reformatio in peius · Suspension provisoire de l'activité
  44. ATF 146 I 1107.10.2019Art. 13 al. 2, art. 36 al. 1 Cst. ; art. 141 al. 2 CPP ; exploitabilité d'enregistrements réalisés par la police au moyen du Système de recherche automatisée de véhicules et surveillance du trafic (RVS). La réalisation et le stockage d'enregistrements par la RVS constituent une a
  45. 6B_908/201807.10.2019Recherche automatique de véhicules · Autodétermination informationnelle · Principe de la légalité
  46. 2C_1121/201803.10.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée
  47. 2C_284/201916.09.2019Liberté du marché intérieur · Liberté économique · Primauté du droit fédéral
  48. 1B_413/201911.09.2019Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de fuite
  49. 2C_928/201811.09.2019Directive détachement · Contrat-type de travail · Appréciation des preuves
  50. 1B_378/201919.08.2019Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite