Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale · SR 351.1
art. 36 al. 1 EIMP
Cas spéciaux
1 La personne poursuivie peut être exceptionnellement extradée pour des faits qui relèvent de la juridiction suisse, si des circonstances particulières le justifient, notamment la possibilité d’un meilleur reclassement social.
2 L’extradition peut être accordée pour la totalité des infractions, si l’une d’entre elles est de nature à y donner lieu (art. 35, al. 1).
état au 1 janvier 2024 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗