Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale · SR 351.1

art. 36 al. 1 EIMP

Cas spéciaux

1 La personne poursuivie peut être exceptionnellement extradée pour des faits qui relèvent de la juridiction suisse, si des circonstances particulières le justifient, notamment la possibilité d’un meilleur reclassement social.

2 L’extradition peut être accordée pour la totalité des infractions, si l’une d’entre elles est de nature à y donner lieu (art. 35, al. 1).

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7 arrêts relatifs à l’art. 36 al. 1 EIMP

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