Art. 36 al. 1 LFAIE

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 36 al. 1 LFAIE, les plus récents en premier.

ATF 114 Ib 622.01.1988Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Art. 2 al. 2 OAIE : en prévoyant que le conjoint étranger d'un citoyen suisse n'est pas soumis au régime de l'autorisation, cette disposition est contraire à l' art. 5 al. 1 lettre a LFAIE , car elle s'écarte du système lég