art. 36 al. 1 LPMéd
9 arrêts portant exactement sur cette disposition · 26 y compris alinéas et lettres
9 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 36 al. 1 LPMéd, les plus récents en premier.
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- 2C_630/202406.11.2025recours en matière de droit public · liberté économique · Proportionnalité
- 2C_150/202525.08.2025Expertise psychiatrique · Décision incidente · Droit d'être entendu
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- 2C_910/202208.01.2024décision finale · Décision incidente · Mesure provisionnelle
- 2C_838/202109.03.2023recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Autorisation d'assistanat pour les professionnels de la santé
- 2C_236/202028.08.2020recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Principe de l'allégation strict
- 2C_636/201812.05.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Exigences linguistiques pour les professions de la santé
- 2C_907/201802.04.2019recours en matière de droit public · Ne bis in idem · retrait de l'autorisation