Ordonnance sur l'aménagement du territoire · SR 700.1
art. 36 al. 1 OAT
Développement interne dans le domaine de la garde d’animaux de rente
1 Est considérée comme un développement interne (art. 16a, al. 2, LAT) l’édification de constructions et installations destinées à la garde d’animaux de rente selon un mode de production indépendant du sol lorsque:
- a.
la marge brute du secteur de production indépendante du sol est inférieure à celle de la production dépendante du sol, ou
- b.
le potentiel en matières sèches de la culture végétale représente au moins 70 % des besoins en matières sèches des animaux de rente.
2 La comparaison des marges brutes et des matières sèches doit être effectuée en fonction de valeurs standard. À défaut, on utilisera des critères de calcul comparables.
3 Si le critère de la marge brute aboutit à un potentiel de développement interne plus élevé que le critère des matières sèches, il faudra, dans tous les cas, veiller à ce que la couverture de 50 % des besoins en matières sèches des animaux de rente soit assurée.
état au 1 novembre 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗