art. 36 al. 1 LOGA

¹ Le Conseil fédéral et les chefs de département définissent les objectifs de l’administration fédérale et fixent des priorités.

² Lorsqu’ils délèguent l’exécution directe de tâches à des groupes de travail ou à des unités de l’administration fédérale, ils leur donnent les compétences et les moyens nécessaires.

³ Ils procèdent à une appréciation des prestations de l’administration fédérale et réexaminent périodiquement les objectifs qu’ils lui ont fixés.

⁴ Ils veillent à ce que les collaborateurs soient choisis avec soin et à ce que la formation continue soit assurée.