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Art. 36 al. 2 LAC

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 36 al. 2 LAC, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 105 V 10102.04.1979Art. 31 al. 1 let . c OAC du 14 mars 1977. Les personnes visées ne sont pas exclues absolument du droit aux prestations; elles peuvent y avoir droit si leur situation ne réduit pas considérablement leur aptitude et leur disponibilité au placement et ne rend pas difficile à l'excè