Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne · SR 952.0
art. 36 al. 2 LB
Traitement des créances; état de collocation
1 Lors de l’établissement de l’état de collocation, les créances inscrites dans les livres de la banque sont réputées avoir été produites.
2 Les créanciers ne peuvent consulter l’état de collocation que dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs droits de créanciers; le secret professionnel au sens de l’art. 47 est préservé autant que possible.
état au 1 octobre 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 36 aLB (jusqu’en 1971) · état au 31 décembre 1947 · RS 10 325
1 Dans la procédure de faillite, l'administration est nommée par le juge de la faillite, à moins qu'un commissaire n'ait été désigné à cet effet.
2 L'administration de la faillite exerce tous les droits, y compris ceux de l'assemblée des créanciers. Ses décisions peuvent être déférées, dans les dix jours à partir de la date où l'intéressé en a eu connaissance, au juge de la faillite, seule instance cantonale de recours. La décision du juge de la faillite peut elle-même être portée devant le Tribunal fédéral.
3 Le Tribunal fédéral peut édicter des prescriptions s'écartant de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite en ce qui concerne l'appel aux créanciers, l'état de collocation des créanciers et la réalisation de l'actif.
4 Les créances inscrites dans les livres de la banque sont considérées comme produites.
5 Les gouvernements cantonaux désigneront une seule autorité cantonale comme juge de la faillite.