Ordonnance sur la protection contre le bruit · SR 814.41
art. 36 al. 2 let. a OPB
Détermination obligatoire
1 L’autorité d’exécution détermine les immissions de bruit extérieur dues aux installations fixes ou ordonne leur détermination si elle a des raisons de supposer que les valeurs limites d’exposition en vigueur sont déjà ou vont être dépassées.
2 Elle tient compte des augmentations ou des diminutions des immissions de bruit auxquelles on peut s’attendre en raison de:
- a.
la construction, la modification ou l’assainissement d’installations fixes, notamment si les projets concernés sont déjà autorisés ou mis à l’enquête publique au moment de la détermination;
- b.
la construction, la modification ou la démolition d’autres ouvrages, si les projets sont déjà mis à l’enquête publique au moment de la détermination.
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état au 1 avril 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗