art. 36 al. 2 LPMéd

6 arrêts portant exactement sur cette disposition

6 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 36 al. 2 LPMéd, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 2C_85/202427.03.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  2. 2C_100/202421.11.2024Autorisation de pratiquer pour les médecins · Liberté économique · égalité de traitement
  3. 2C_422/202216.01.2024autorisation de pratiquer une profession médicale · Titre de formation postgrade de pharmacien · Exercice de la profession médicale sous contrôle d'une personne qualifiée
  4. 2C_39/201818.06.2019Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · décision finale
  5. 2C_668/201201.02.2013Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  6. 2C_389/201212.11.2012Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial