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art. 36 al. 3 Cst.

1 355 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 28/28

Comme norme
  1. 1P.164/200004.04.2000Détention provisoire · Motifs de détention · Principe de célérité
  2. 1P.124/200023.03.2000Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de fuite
  3. 1P.71/200007.03.2000Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  4. 1P.650/199906.03.2000Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
  5. 1P.53/200024.02.2000Interdiction de l'arbitraire · Liberté personnelle · Principe de la proportionnalité