art. 36 al. 3 Cst.
1 355 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 27/28
Comme norme- 1P.570/200320.10.2003Libération contre sûretés · Risque de fuite · Proportionnalité
- 1P.434/200313.10.2003Recours de droit public · Recours de droit administratif · Qualité pour recourir
- 1P.515/200306.10.2003Recours de droit public · Détention provisoire · Liberté personnelle
- 2A.282/200329.09.2003Assignation dans un centre d'enregistrement · Durée du séjour dans le centre d'enregistrement · procédure d'asile
- 2P.159/200329.09.2003Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Liberté économique
- 1A.18/200325.09.2003Subsidiarité du recours de droit public · Recours de droit administratif · Recours de droit public
- 5P.205/200311.09.2003Interdiction de l'arbitraire · Avis aux débiteurs · Genève
- 1P.334/200317.07.2003Recours de droit public · Liberté personnelle · Indemnisation pour détention
- 1P.464/200215.05.2003Recours de droit public · Garantie de la propriété · Proportionnalité
- 1P.159/200324.04.2003Assistance judiciaire · Assistance d'un avocat d'office · Interdiction de l'arbitraire
- 1P.641/200221.03.2003aménagement du territoire · Garantie de la propriété · Égalité de traitement
- 1P.157/200320.03.2003Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de collusion
- 1P.647/200204.03.2003droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté personnelle
- ATF 129 V 26725.02.2003Art. 5 al. 2 LAMal ; art. 8 OAMal ; art. 95 LAA : Sanction en cas de retard d'affiliation. La surprime de l' art. 5 al. 2 LAMal ne doit pas être perçue sous la forme d'une prime unique, mais comme un supplément aux primes mensuelles de l'assurance-maladie obligatoire. L'absence d
- K 53/0225.02.2003Supplément de prime en cas d'affiliation tardive · Sanction administrative · Assurance-maladie
- 1P.25/200324.02.2003Détention provisoire · Risque de collusion · Confinement
- 1P.293/200230.12.2002Recours en matière de droit de vote · Référendum obligatoire · Référendum facultatif
- 1A.150/200204.09.2002Extradition · Jugement par contumace · Droit au respect de la vie privée et familiale
- ATF 128 II 34002.09.2002Protection contre le rayonnement non ionisant des antennes pour la téléphonie mobile: respect des valeurs limites dans les lieux "à utilisation sensible" ( art. 3 al. 3 ORNI et ch. 65 de l'Annexe 1 à l'ORNI). Prise en compte, au regard de l' art. 3 al. 3 let . c ORNI, des réserve
- 1A.108/200102.09.2002Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours constitutionnel · Rayonnement non ionisant
- 1P.187/200227.06.2002Recours de droit public · Épuisement des voies de recours · Caractère cassatoire
- 2P.182/200118.06.2002Recours de droit public · Épuisement des instances · Délai de recours
- 2P.35/200218.06.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droits acquis
- 2P.56/200218.06.2002Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Proportionnalité
- 2P.304/200103.05.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Liberté économique
- 1P.37/200219.03.2002Planification de l'affectation · Zone de protection du paysage · Restriction de la propriété
- 1P.25/200231.01.2002Détention provisoire · Risque de fuite · Soupçons suffisants
- 1P.777/200114.01.2002Intérêt actuel et pratique · Demande de mise en liberté · Détention de sûreté
- 1P.444/200129.11.2001Droit de l'aménagement du territoire · Garantie de l'accès au juge · Garantie de la propriété
- 2P.303/200002.11.2001Recours de droit public · Liberté économique · Proportionnalité
- 2P.183/200131.10.2001Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Genève
- 1P.635/200130.10.2001Liberté personnelle · Risque de fuite · durée de la détention
- 1P.518/200124.08.2001Détention provisoire · Risque de récidive · Durée de la détention provisoire
- 1P.250/200123.07.2001Garantie de la propriété · Principe de la proportionnalité · Expropriation
- 1P.775/200010.04.2001Séquestre pénal · Garantie de la propriété · Liberté économique
- 1P.38/200109.04.2001Recours de droit public · Garantie de la propriété · Expropriation
- 1P.3/200128.03.2001Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu · Protection des données
- 1P.103/200122.03.2001Recours de droit public · Privation de liberté à des fins d'assistance · droit d'être entendu
- 2P.232/200016.03.2001Liberté économique · droit d'être entendu · Retrait d'autorisation
- 2A.493/200002.03.2001Responsabilité de l'État · Recours de droit administratif · Droit aérien
- 2P.21/200119.02.2001Interdiction de l'arbitraire · Partialité · Autorisation d'exercer
- 1A.321/200015.02.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Entreprise analogue à une loterie
- 1P.738/200008.02.2001Recours de droit public · Détention provisoire · Maison d'éducation au travail
- 1P.532/200019.09.2000Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
- 1P.229/200012.09.2000Garantie de la propriété · aménagement du territoire · Principe de la proportionnalité
- 1P.503/200004.09.2000Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité
- ATF 126 I 21928.06.2000Art. 26 al. 1 et 36 al. 1 à 3 Cst.; protection des monuments; classement d'une salle de cinéma. Classement d'une salle de cinéma: exigences liées à l'intérêt public et au caractère proportionné de la mesure (consid. 2e-g). Conditions dans lesquelles le classement est compatible
- ATF 126 I 11223.05.2000Liberté personnelle ( art. 10 et 36 al. 3 Cst. ; art. 8 CEDH ); médication obligatoire et isolement. Exigences relatives à la base légale pour les soins médicaux imposés (consid. 3c). À titre exceptionnel, admission de mesures coercitives en l'absence de base légale formelle (c
- ATF 126 V 7022.05.2000Art. 21 al. 2 et art. 21bis al. 1 LAI ; art. 2 al. 1 OMAI ; ch. 10.05 de l'annexe à l'OMAI (dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1997); art. 8 al. 1 et 2, art. 11 al. 1, art. 35 al. 1 et 2, art. 36 al. 1 à 3 Cst.: Transformation de véhicules à moteur nécessitée par
- 1A.65/200004.04.2000Déni de justice · Principe de célérité · Droit à être jugé dans un délai raisonnable