Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée · SR 641.20
art. 36 al. 3 LTVA
Méthode de décompte effective
1 En règle générale, le décompte est établi selon la méthode effective.
2 Lorsque le décompte est établi selon la méthode effective, l’assujetti détermine la créance fiscale de la période correspondante en déduisant l’impôt préalable de la somme de l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse, de l’impôt sur les acquisitions (art. 45) et de l’impôt sur les importations dont le paiement est reporté (art. 63).
état au 31 mars 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2008 6277