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art. 36 al. 4 LCR

61 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. ATF 117 IV 49822.11.1991Art. 36 al. 2 LCR , art. 1 al. 8 2 e phrase OCR; priorité de droite aux intersections. Les croisées, les bifurcations, les débouchés de garages ou de places de parc, etc., constituent les uns avec les autres des intersections sur lesquelles les véhicules venant de droite ont la p
  2. ATF 107 IV 5527.02.1981Art. 36 al. 4 LCR , art. 17 al. 1 OCR ; entrée d'un trolleybus dans la circulation. Devoir de prudence du conducteur, surtout dans la surveillance des angles morts.
  3. ATF 106 IV 5821.01.1980Art. 36 al. 4 LCR . Priorité. Devoir de diligence incombant au conducteur qui sort en reculant d'une place de parc privée directement sur la chaussée en vue de s'engager dans le trafic.
  4. ATF 104 Ib 117.03.1978Responsabilité du fonctionnaire fédéral pour le dommage qu'il cause directement à la Confédération ( art. 8 LRCF ). 1. La Confédération peut-elle imposer au fonctionnaire le rôle de demandeur? Action en constatation négative ouverte par le fonctionnaire, déclarée recevable en l'
  5. ATF 101 II 34616.09.1975Responsabilité civile automobile. Art. 36 al. 4 LCR . Obligations du conducteur qui veut engager son véhicule dans la circulation (consid. 1c-d). Art. 45 al. 3 CO . Fixation du gain du soutien déterminant pour le calcul de l'indemnité (consid. 3). Art. 47 CO . Détermination des i
  6. ATF 100 IV 5912.02.19741. Art. 1 al. 2 LCR . Les conducteurs qui se déplacent sur l'aire de stationnement réservée aux clients d'un centre commercial, sont soumis aux règles générales de la circulation. Celles-ci sont appliquées en tenant compte de la situation et du rôle des diverses voies qui la parc
  7. ATF 99 IV 17314.09.1973Art. 26, 36 al. 2 et 4 LCR ; principe de la confiance, droit de priorité. Devoirs du conducteur qui doit la priorité lors d'une manoeuvre pour s'engager à gauche sur une route prioritaire.
  8. ATF 94 II 17325.06.1968Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule à moteur. 1. Art. 61 al. 1 LCR . En principe, la différence du risque inhérent, mesuré d'une manière abstraite et approximative, que présente, pour les conducteurs ou pour les tiers, l'emploi des véhicules impliqués dans une colli
  9. ATF 92 IV 1010.01.1966Art. 1 al. 2 LCR . Notion de "route servant à la circulation publique" (consid. 1 et 2). Art. 37 al. 2 LCR . Les opérations par lesquelles un véhicule quitte son "box" et gagne l'esplanade devant le garage constituent des opérations de circulation (consid. 3). Art. 19 al. 2 lit.
  10. ATF 91 IV 4019.03.1965Art. 1 al. 8 OCR , intersection de routes. Une route qui sert seulement d'accès à une entreprise, non au trafic de transit, ne forme pas une intersection à l'endroit où elle rejoint la route principale. Le facteur décisif est l'importance du chemin carrossable pour le trafic géné
  11. ATF 89 IV 14010.07.1963Art. 25 al. 1 LA , 36 al. 4 LCR. Précautions à prendre par le conducteur qui veut engager dans la circulation routière un véhicule à moteur qui se trouvait sur une place de parc. Le conducteur d'un train routier qui s'engage prudemment sur la chaussée est en droit d'attendre que