Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes · SR 642.14
Art. 36 al. 1 aLHID
Calcul des retenues d’impôt
1 Dans les cas prévus à l’art. 35, al. 1, let. a et h, l’impôt à la source est perçu selon les dispositions des art. 32 et 33.
2 Dans les cas prévus à l’art. 35, al. 1, let. b, l’impôt à la source est perçu sur les recettes brutes, après déduction des frais d’acquisition. Ces derniers s’élèvent:
- a.
à 50 % des revenus bruts pour les artistes;
- b.
à 20 % des revenus bruts pour les sportifs et les conférenciers.
3 Dans les cas prévus à l’art. 35, al. 1, let. c à g, l’impôt à la source est perçu sur les recettes brutes.
état au 1 janvier 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 1983 III 1