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art. 36 LGEPA/GE

10 arrêts portant exactement sur cette disposition

10 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 36 LGEPA/GE, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 149 I 32912.07.2023Art. 5 al. 1 et 9 Cst. ; art. 36 de la loi genevoise sur la gestion des établissements pour personnes âgées (LGEPA/GE); art. 25 du règlement d'application de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (RGEPA/GE); séparation des pouvoirs; interprétation du droit
  2. 2C_417/202212.07.2023séparation des pouvoirs · Principe de la légalité · Mesure de contrainte indirecte
  3. 2C_418/202212.07.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  4. 2C_420/202212.07.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  5. 2C_423/202212.07.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2C_424/202212.07.2023Droit à une décision motivée · Subventionnement des EMS · Interdiction de l'arbitraire
  7. 2C_425/202212.07.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  8. 2C_426/202212.07.2023Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la séparation des pouvoirs
  9. 2C_427/202212.07.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Proportionnalité
  10. 2C_428/202212.07.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver