Code civil suisse · SR 210

art. 362 al. 2 CC

II. Révocation

1 Le mandant peut révoquer le mandat en tout temps dans l’une des formes prévues pour sa constitution.

2 Il peut également le révoquer par la suppression de l’acte.

3 Le mandat pour cause d’inaptitude qui ne révoque pas expressément un mandat précédent le remplace dans la mesure où il n’en constitue pas indubitablement le complément.

état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

1 arrêt relatif à l’art. 362 al. 2 CC

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  1. ATF 151 III 8117.01.2025Forme authentique du mandat pour cause d'inaptitude. Question de savoir si l' art. 361 al. 1 CC renvoie, s'agissant de la forme authentique d'un mandat pour cause d'inaptitude, aux dispositions relatives au testament public