Code civil suisse · SR 210
art. 362 al. 2 CC
II. Révocation
1 Le mandant peut révoquer le mandat en tout temps dans l’une des formes prévues pour sa constitution.
2 Il peut également le révoquer par la suppression de l’acte.
3 Le mandat pour cause d’inaptitude qui ne révoque pas expressément un mandat précédent le remplace dans la mesure où il n’en constitue pas indubitablement le complément.
état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗