Code de procédure pénale suisse · SR 312.0
art. 364b al. 3 CPP
Détention pour des motifs de sûreté pendant la procédure judiciaire
1 La direction de la procédure peut faire arrêter le condamné aux conditions de l’art. 364a, al. 1.
2 Elle mène une procédure de détention en appliquant par analogie l’art. 224 et propose au tribunal des mesures de contrainte ou à la direction de la procédure de la juridiction d’appel d’ordonner la détention pour des motifs de sûreté. Les art. 225 et 226 sont applicables par analogie à la procédure.
3 L’art. 227 est applicable par analogie à la procédure lorsqu’il y a eu détention pour des motifs de sûreté.
4 Au surplus, les art. 222 et 230 à 233 sont applicables par analogie.
état au 1 avril 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2006 1057