FR

Code civil suisse · SR 210

art. 367 al. 1 CC

G. Résiliation

1 Le mandataire peut résilier le mandat en tout temps, en informant par écrit l’autorité de protection de l’adulte, moyennant un délai de deux mois.

2 Il peut le résilier avec effet immédiat pour de justes motifs.

état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

4 arrêts relatifs à l’art. 367 al. 1 CC

les plus récents d’abord

Ouvrir dans la recherche
  1. 6P.106/200618.08.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Consentement
  2. 5C.102/200122.06.2001Interdiction civile pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit · Proportionnalité des mesures tutélaires · Privation de liberté à des fins d'assistance
  3. ATF 112 V 9702.05.1986Art. 104, 105, 132 OJ : Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances dans la procédure de recours relative d'une part à la restitution de prestations d'assurance et d'autre part à la remise de l'obligation de restituer (consid. 1b). Art. 47 al. 1 LAVS , art. 76 et 78 RAVS
  4. ATF 42 I 37026.10.1916Vor aus set z u n gen der Zulässigkeit des Verzichts auf das Schweizerbürgerrecht (Art.7u.9Abs.3 des BG v. 25. Juni 1903): Vollmacht zur Abgabe der Verzichtserklärung? '} - Fähigkeit des gemäss Art. 395 ZGB Verbeiständeten zur selbständigen Wohnsitznahme und Erklärung da Bürgerre