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Code pénal suisse · SR 311.0

art. 369 al. 7 CP

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art. 369 aCP (1937) · état au 31 décembre 1947 · RS 3 193

Autorités

Les cantons désignent les autorités compétentes pour le traitement des enfants et des adolescents.

53 arrêts relatifs à l’art. 369 al. 7 CP

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  1. 6B_1358/202121.06.2023Escroquerie · Astuce · Arbitraire dans l'établissement des faits
  2. 6B_631/202107.02.2022Fixation de la peine · Peine complémentaire · Concours rétrospectif
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  14. 2C_945/201717.05.2018Confiscation définitive d'armes · Mise en danger par des armes · Interdiction de l'arbitraire
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  17. 6B_229/201720.04.2017Libération conditionnelle · Droit d'être entendu · Pronostic
  18. 6B_1339/201623.03.2017Sursis à l'exécution de la peine · Pronostic · Instructions
  19. 1B_353/201612.10.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  20. 6B_558/201629.06.2016Radiation du casier judiciaire · Libération conditionnelle · Procédure d'appel
  21. 1B_200/201627.06.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Forts soupçons de commission d'une infraction
  22. 6B_1280/201501.06.2016Sursis à l'exécution de la peine · Rechute · Pronostic
  23. 6B_877/201405.11.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit de confrontations
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  25. 2C_136/201330.10.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  26. 6B_608/201126.04.2012Complicité · Coactivité · Association de malfaiteurs
  27. 2C_711/201127.03.2012Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · protection de la vie familiale · Protection de la vie privée
  28. 1B_731/201116.01.2012Détention provisoire · Risque de récidive · Condamnation de mineur
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  30. 6B_494/201104.10.2011Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine
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  32. 6B_83/201008.07.2010Immunité diplomatique · Droit d'être entendu · Audition par le juge d'instruction
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  37. 6B_875/200922.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Principe de l'accusation
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  40. 6B_390/200914.01.2010Principe ne bis in idem · Autorité de la chose jugée matérielle · Interdiction de l'arbitraire
  41. 2C_43/200904.12.2009expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Regroupement familial
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  43. 2C_148/200906.11.2009Regroupement familial (conjoint) / Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Violation de l'ordre public
  44. 6B_623/200905.11.2009Fixation de la peine · Antécédents judiciaires · Sursis partiel à l'exécution de la peine
  45. 6B_157/200929.10.2009Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal · Droit d'être entendu · Fixation de la peine
  46. 1B_178/200910.07.2009Détention provisoire · Risque de réitération · Libération de la détention
  47. 6B_83/200930.06.2009Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine · Fixation de la peine
  48. 6B_940/200804.05.2009Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Fixation de la peine
  49. 2C_477/200824.02.2009recours en matière de droit public · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  50. 1B_344/200820.01.2009Exécution anticipée de la peine · Risque de réitération · Risque de récidive