Code pénal suisse · SR 311.0
art. 369 al. 8 CP
Versions antérieures · 1
art. 369 aCP (1937) · état au 31 décembre 1947 · RS 3 193
Autorités
Les cantons désignent les autorités compétentes pour le traitement des enfants et des adolescents.
Code pénal suisse · SR 311.0
Autorités
Les cantons désignent les autorités compétentes pour le traitement des enfants et des adolescents.