FR

art. 369 CC

51 arrêts portant exactement sur cette disposition · 80 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. ATF 39 II 113.02.1913Interdiction pour cause de maladie mentale (374, 369 CCS). Pour que le juge puisse prononcer l'interdiction pour cause de maladie mentale, le rapport de plusieurs experts n'est pas indispensable; le cas échéant, le rapport d'un seul expert suffira. L'art. 81 OJF trouve son appli