art. 36a al. 1 OJ

53 arrêts portant exactement sur cette disposition · 262 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. H 333/9914.04.2000Opposition contre une décision en réparation du dommage · Calcul des délais · Notification
  2. 1E.22/199924.02.2000Expropriation · Procédure d'approbation des plans · Recours de droit administratif
  3. 1E.1/200026.01.2000Pourvoi en nullité · Conditions du recours de droit administratif