art. 37 al. 1 OACI
52 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2
Comme norme- ATF 125 V 4201.02.1999Art. 23 al. 1 LACI : De l'effet des indemnités de vacances et pour jours fériés sur l'étendue du gain assuré. - L'indemnité de vacances accordée sous la forme d'un supplément de salaire est prise en compte dans le gain assuré déterminant pour les mois au cours desquels les vacanc
- ATF 121 V 16522.05.1995Art. 11 al. 1, 2 et 4 OACI : calcul de la période de cotisation. Notion de mois de cotisation en cas de travail irrégulier; champ d'application de l' art. 11 al. 2 OACI . Art. 37 al. 3 et 3bis OACI : période de référence pour le calcul du gain assuré. - Le terme "mois" désigne le