art. 37 al. 1 LTF

53 arrêts portant exactement sur cette disposition · 54 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. 4A_182/201317.07.2013Récusation · Garantie d'indépendance et d'impartialité du tribunal · Lien d'appartenance à une organisation (Lions Club)
  2. 1C_607/201205.06.2013Force de chose jugée · Référendum · Récusation de juges fédéraux
  3. 9C_509/200829.12.2008Recours en matière de droit public · Récusation · Assistance judiciaire