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Loi fédérale de procédure civile fédérale · SR 273

art. 37 al. 1 PCF

Décision sur les preuves

Le juge n’est pas lié par les offres de preuves des parties; il ne retient que les preuves nécessaires. Il peut ordonner des preuves que les parties n’ont pas offertes.

état au 1 juillet 2023 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

2 arrêts relatifs à l’art. 37 al. 1 PCF

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