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art. 37 al. 3 OJ

114 arrêts portant exactement sur cette disposition · 115 y compris alinéas et lettres · Page 2/3

Comme norme
  1. K 133/0427.01.2005Opposition · Langue de la décision · Recours de droit administratif
  2. 7B.253/200421.01.2005Opposition · Plainte en matière de poursuite · Office des poursuites de Berne-Mittelland, service de Berne
  3. 1P.688/200410.12.2004Privation de liberté · Détention provisoire · Risque de fuite
  4. 2A.674/200426.11.2004Expulsion · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  5. 2A.646/200418.11.2004Détention en vue du renvoi · Demande de mise en liberté · Risque de disparition
  6. 7B.201/200408.11.2004Plainte selon art. 17 ss LP · Frais de poursuite · Recours abusif
  7. 1P.504/200426.10.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  8. 4P.104/200418.10.2004Arbitrage international · Droit d'être entendu · Égalité de traitement des parties
  9. 4P.146/200428.09.2004Arbitrage international · Société simple · Droit d'être entendu
  10. I 543/0327.08.2004assurance-invalidité · Évaluation du taux d'invalidité des personnes exerçant une activité lucrative · Méthode de comparaison des revenus
  11. 1S.2/200406.08.2004Droit d'être entendu · Piaget · Mexique
  12. ATF 130 I 23422.06.2004Art. 33 al. 3 let. a LTPF ; art. 214 ss PPF ; recours contre une décision du Tribunal pénal fédéral relative à des mesures de contrainte. La voie du recours au Tribunal fédéral (Ire Cour de droit public) est ouverte contre les décisions du Tribunal pénal fédéral (Cour des plainte
  13. 1A.87/200403.06.2004Intérêt à recourir
  14. 1A.45/200404.05.2004Droit d'être entendu · Double incrimination · Blanchiment d'argent
  15. 1A.64/200427.04.2004Entraide judiciaire et extradition · Droit d'être entendu · Double incrimination
  16. 2A.213/200416.04.2004Rejet du recours · canton de Berne · Ostermundigen
  17. 4P.253/200325.03.2004Arbitrage international · Convention d'arbitrage · Compétence du tribunal arbitral
  18. 1E.4/200401.03.2004Droit d'être entendu · Curatelle · Plainte administrative
  19. K 140/0116.12.2003Responsabilité solidaire des époux pour les besoins de la famille · Représentation de l'union conjugale · Assurance-maladie
  20. 2A.552/200325.11.2003Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Autorisation d'établissement
  21. 4C.262/200304.11.2003Protection contre le congé · Fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  22. 6A.63/200308.10.2003Libération conditionnelle · Discrimination raciale
  23. K 15/0129.08.2003Langue de la procédure · Mesures disciplinaires contre des magistrats cantonaux · Demande de récusation
  24. 6P.146/200228.08.2003Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Droit d'être entendu
  25. I 848/0218.08.2003Recours de droit administratif · Non-entrée en matière · Objet du litige
  26. 2P.192/200311.07.2003Langue de la procédure · Genève · Hospice général
  27. 2A.264/200306.06.2003Avance de frais · Rétablissement du délai · Recours de droit administratif
  28. 2A.190/200312.05.2003Détention en vue du renvoi · Principe de la célérité · Assistance judiciaire
  29. 2A.182/200307.05.2003Détention en vue du renvoi · Droit d'être entendu · Ouganda
  30. 2A.168/200301.05.2003Détention en vue du renvoi · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  31. 1A.43/200323.04.2003Entraide judiciaire et extradition · Légitimation active · Langue de la procédure
  32. 4P.250/200207.03.2003Arbitrage international · Ordre public · Bonne foi
  33. 1A.27/200327.02.2003Convention européenne d'extradition · Extradition · Double incrimination
  34. 2A.61/200321.02.2003Détention en vue du renvoi · Exécution du renvoi · Risque de disparition
  35. U 327/0004.04.2002indemnité pour atteinte à l'intégrité · Maladie professionnelle · Caractère durable de l'atteinte à la santé
  36. 2A.83/200225.02.2002Détention en vue du renvoi · Liban · appartenance au peuple palestinien
  37. H 335/0018.02.2002Droit des langues · Dommages-intérêts pour non-paiement de cotisations sociales · Juge unique
  38. 1P.693/200116.01.2002Liberté de la langue · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  39. 2P.112/200102.11.2001Liberté de la langue · Langue de l'enseignement · Granges-Paccot
  40. 2A.343/200114.08.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Recours de droit administratif
  41. 5A.5/200123.07.2001Nullité des décisions administratives · Curatelle d'une fondation · Droit d'être entendu
  42. 5C.69/200126.04.2001Appel · Droit de réponse · Protection de la personnalité
  43. 2A.117/200119.03.2001Regroupement familial · Recours de droit administratif · Droit de collaborer
  44. 4P.274/200005.03.2001Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · Épuisement des voies de droit
  45. 1P.10/200127.02.2001
  46. B 43/9829.01.2001Compte courant · Intérêt moratoire · Prévoyance professionnelle
  47. 2A.7/200115.01.2001Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Sierra Leone
  48. 1A.14/200003.01.2001Droit d'être entendu · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Demande d'entraide
  49. 1A.265/200028.11.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Décision incidente · Préjudice immédiat et irréparable
  50. 4P.99/200010.11.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · Ordre public