art. 371 al. 1 CP

¹ La procédure à suivre pour les causes des enfants et des adolescents sera fixée par les cantons.

² La procédure prévue à l'égard des adolescents est aussi applicable si l'auteur de l'acte l'a commis pendant son adolescence, mais ne passe en jugement qu'après avoir atteint l'âge de dix-huit ans révolus et avant l'âge de vingt ans révolus.