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Code de procédure pénale suisse · SR 312.0

art. 371 al. 2 CPP

Rapport avec l’appel

1 Tant que court le délai d’appel, le condamné peut faire une déclaration d’appel contre un jugement rendu par défaut parallèlement à sa demande de nouveau jugement ou au lieu de celle-ci. Il doit en être informé conformément à l’art. 368, al. 1.

2 Un appel n’est recevable que si la demande de nouveau jugement a été rejetée.

état au 1 avril 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2006 1057

4 arrêts relatifs à l’art. 371 al. 2 CPP

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